E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Les règles relatives à la conformité des offres doivent faire état des cas qui entraînent automatiquement le rejet de l’offre, notamment:

1°  l’absence de l’un ou l’autre des documents requis;

2°  l’absence de signature d’une personne autorisée sur un document devant être signé;

3°  toute rature ou correction apportée aux prix soumis et non paraphée par la personne autorisée, lorsque applicable;

4°  toute offre conditionnelle ou restrictive;

5°  le non-respect de l’endroit, de la date et de l’heure limites fixés pour la réception des offres.

Décision 1155, a. 36.